Fuites d’eau, quelle facturation ?

 

Source :

Mairie conseils, Caisse des Dépôts. Article mis en ligne le 20 octobre 2012 selon la  
réglementation en vigueur à cette date. 


Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau 

consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, l’article L.2224-12-4 du CGCT prévoit qu’il en informe sans délai l'abonné. 
Cette information de l’abonné intervient par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture. Ces dispositions s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage (CGCT, art. R. 2224-20-1). 
Une augmentation du volume d'eau consommé est considérée comme anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. 
L'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue ci dessus, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'attestation à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service gestionnaire du service d’eau potable peut procéder à tout contrôle nécessaire et en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement. 
L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.  (CGCT, art. L.2224-12-4 et R.2224-20-1 issu du Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, JORF, 26 sept. 2012).

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