Puits et forages à usage domestique : obligation de déclarer en mairie!

La règlementation sur les ouvrages de prélèvements, puits et forages à usage domestique s’est renforcée avec la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA).

Cette loi permet désormais aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

De plus, depuis le 1er janvier 2009, toute personne morale ou physique utilisant ou souhaitant utiliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins domestiques doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Cette déclaration doit être déposée au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

On entend par usage domestique tout prélèvement inférieur à 1 000 m3 d’eau par an, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.

Si le forage fait plus de 10 mètres de profondeur, une déclaration spécifique doit être faite auprès de services déconcentrés régionaux chargés des mines (renseignements auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme).

Attention, si votre ouvrage de prélèvement existait avant 2009 et n’a jamais fait l’objet d’une déclaration, il est nécessaire de régulariser votre situation.

Dans tous les cas, ce dernier doit être équipé d’un compteur volumétrique. Ainsi, dans le cas où l’usage de cette eau génèrerait le rejet d’eaux usées collectées par le SIEA, une redevance d’assainissement sera calculée sur la base du volume d’eau prélevé.

Il est rappelé qu’il est formellement interdit de connecter le réseau du forage sur votre réseau d’eau potable, afin d’éviter une contamination du réseau publique (article 12 du règlement du service Eau Potable du SIEA du Pays de Dieulefit).

Pour de plus amples informations, nous vous proposons les liens suivants :

Sur le site du SIEA du Pays de Dieulefit www.sieapdd.fr:

  • Règlement service eau potable article 12.
  • Formulaire de déclaration de forage.

Des liens utiles :

UA-36014994-1